Décision du maire n° 2026-D-037 : Convention d'occupation précaire d'un atelier du tiers-lieu la Filature avec l'association Fil à Fil

Informations sur l'acte

Type

Décision du maire

Numéro

n° 2026-D-037

Objet

Convention d'occupation précaire d'un atelier du tiers-lieu la Filature avec l'association Fil à Fil

Auteur de l'acte

Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Date de l'acte

10 septembre 2026

Transmis au contrôle de légalité le

11 septembre 2026

Mis en ligne le

14 septembre 2026

En ligne au moins jusqu'au

14 novembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence

Quartier concerné

Gare-Filature

Texte de l'acte

Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin,

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 (5°) et L2122-23 ;

Vu la délibération n° 2026-052 du 28 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions ;

Considérants

Considérant que l'atelier n° 4 de l'aile des sheds, propriété de la commune, est inoccupé dans l'attente du projet d'extension du tiers-lieu prévu en 2028 ;

Considérant la demande de l'association Fil à Fil (association fictive), qui propose des ateliers de couture et de réparation textile ouverts au public, en lien avec le repair café du quartier ;

Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

DÉCIDE :

Article 1

Une convention d'occupation précaire est conclue avec l'association Fil à Fil (association fictive) pour l'atelier n° 4 du tiers-lieu la Filature, aux conditions figurant en annexe.

Article 2

La convention peut être résiliée à tout moment par la commune pour un motif d'intérêt général, avec un préavis de deux mois, sans indemnité.

Article 3

Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Vallanquin, le 10 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Annexe

Voies et délais de recours

Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 14 septembre 2026).

Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.