Délibération n° 2026-114 : Tarifs de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2026-2027

Informations sur l'acte

Type

Délibération

Numéro

n° 2026-114

Objet

Tarifs de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2026-2027

Séance du conseil municipal

29 septembre 2026

Rapporteur

Leïla Bensaïd, 2e adjointe au maire, chargée de l'éducation

Auteur de l'acte

Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Date de l'acte

29 septembre 2026

Transmis au contrôle de légalité le

1er octobre 2026

Mis en ligne le

2 octobre 2026

En ligne au moins jusqu'au

2 décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence

Quartier concerné

Toute la ville

Texte de l'acte

Le conseil municipal de la commune de Vallanquin, réuni en séance publique le 29 septembre 2026 à l'hôtel de ville, sous la présidence de Sylvie Delattre, maire,

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R531-52 ;

Vu l'avis de la commission Éducation, jeunesse et sport du 15 septembre 2026 ;

Considérants

Considérant que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles publiques sont fixés par la collectivité qui en a la charge ;

Considérant que la commune souhaite que chaque enfant puisse déjeuner à la cantine, quel que soit le revenu de sa famille, et que le prix payé tienne compte du quotient familial ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1

Les tarifs de la restauration scolaire, de l'accueil du matin, de l'accueil du soir et de l'accueil du mercredi sont fixés conformément au tableau annexé, selon le quotient familial calculé par la caisse d'allocations familiales ou, à défaut, par le service Éducation.

Article 2

Ces tarifs s'appliquent du 2 novembre 2026 au 31 août 2027. Les tarifs adoptés pour l'année scolaire 2025-2026 restent applicables jusqu'au 1er novembre 2026.

Article 3

Les familles qui ne communiquent pas leur quotient familial se voient appliquer le tarif de la tranche F. Un enfant qui suit un protocole d'accueil individualisé avec panier-repas fourni par la famille paie 50 % du tarif de sa tranche.

Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Vallanquin, le 29 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Vote

Adoptée par 35 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions. 37 membres présents et 4 membres représentés sur 43 membres en exercice, soit 41 votants.

Annexe

Voies et délais de recours

Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 2 octobre 2026).

Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.