Délibération n° 2026-116 : Convention pluriannuelle d'objectifs 2027-2029 avec l'association gestionnaire du tiers-lieu la Filature

Informations sur l'acte

Type

Délibération

Numéro

n° 2026-116

Objet

Convention pluriannuelle d'objectifs 2027-2029 avec l'association gestionnaire du tiers-lieu la Filature

Séance du conseil municipal

29 septembre 2026

Rapporteur

Sophie Lenglet, 6e adjointe au maire, chargée de la culture et du patrimoine industriel

Auteur de l'acte

Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Date de l'acte

29 septembre 2026

Transmis au contrôle de légalité le

1er octobre 2026

Mis en ligne le

2 octobre 2026

En ligne au moins jusqu'au

2 décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence

Quartier concerné

Gare-Filature

Texte de l'acte

Le conseil municipal de la commune de Vallanquin, réuni en séance publique le 29 septembre 2026 à l'hôtel de ville, sous la présidence de Sylvie Delattre, maire,

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'avis de la commission Culture et vie associative du 17 septembre 2026 ;

Considérants

Considérant que l'association la Filature en commun (association fictive) anime depuis 2021 le tiers-lieu installé dans l'ancienne filature, propriété de la commune ;

Considérant que l'autorité qui attribue une subvention dépassant le seuil fixé par décret doit conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation et d'évaluation de la subvention ;

Considérant que les actions du tiers-lieu (ateliers partagés, café associatif, point information jeunesse) répondent à un intérêt public local ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1

La convention pluriannuelle d'objectifs 2027-2029 entre la commune et l'association la Filature en commun est approuvée. La maire est autorisée à la signer.

Article 2

Une subvention de fonctionnement de 85 000 € par an est attribuée à l'association, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de chaque exercice. Elle est versée en deux fois : 60 % en février, 40 % en septembre après examen du bilan de l'année précédente.

Article 3

L'association remet chaque année un compte rendu financier et un bilan d'activité. Les données essentielles de la convention sont publiées en données ouvertes.

Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Vallanquin, le 29 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin

Vote

Adoptée par 39 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions. 37 membres présents et 4 membres représentés sur 43 membres en exercice, soit 41 votants.

Annexe

Voies et délais de recours

Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 2 octobre 2026).

Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.