Arrêté n° 2026-A-405
Dérogations au repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2027
En bref (résumé sans valeur juridique) : En 2027, les commerces de détail de Vallanquin pourront ouvrir huit dimanches, pendant les soldes, à la rentrée et en décembre. Les salariés qui travaillent ces dimanches sont volontaires et payés double.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Arrêté
- Numéro
- n° 2026-A-405
- Objet
- Dérogations au repos dominical dans les commerces de détail pour l'année 2027
- Auteur de l'acte
- Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
- Date de l'acte
- 6 octobre 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 7 octobre 2026
- Mis en ligne le
- 8 octobre 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 8 décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Toute la ville
Texte de l'acte
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin,
Visas
- Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21 ;
- Vu la délibération n° 2026-089 du 7 juillet 2026 par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable à la liste des dimanches 2027 ;
- Vu l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération (fictive) du 24 septembre 2026 ;
- Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du 1er au 30 juin 2026 ;
Considérants
- Considérant que, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé certains dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite de douze par année civile, la liste étant arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
- Considérant que, le nombre de dimanches retenu étant supérieur à cinq, l'avis conforme de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération a été recueilli ;
- Considérant les demandes de l'union des commerçants de Vallanquin (association fictive) et l'intérêt de soutenir le commerce de centre-ville lors des périodes de forte affluence ;
ARRÊTE :
Dispositif
Article 1
Pour l'année 2027, les établissements de commerce de détail situés sur le territoire de la commune sont autorisés à employer des salariés les huit dimanches listés en annexe.
Article 2
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3
Le repos compensateur est accordé, collectivement ou par roulement, dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Lorsque le dimanche travaillé précède un jour férié, le repos compensateur est donné ce jour férié.
Article 4
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par la loi, les jours fériés travaillés sont déduits des dimanches ci-dessus, dans la limite de trois.
Article 5
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Une copie du présent arrêté est adressée à l'inspection du travail et à l'union des commerçants de Vallanquin (association fictive).
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 6 octobre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
Annexe
Dimanches d'ouverture autorisés en 2027
| Dimanche | Motif |
|---|---|
| 17 janvier 2027 | Soldes d'hiver |
| 4 juillet 2027 | Soldes d'été |
| 29 août 2027 | Rentrée scolaire |
| 5 septembre 2027 | Rentrée scolaire et braderie de la Halle |
| 28 novembre 2027 | Début des achats de fin d'année |
| 5 décembre 2027 | Fêtes de fin d'année |
| 12 décembre 2027 | Fêtes de fin d'année |
| 19 décembre 2027 | Fêtes de fin d'année |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 8 octobre 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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