Actes publiés

Ce que la loi impose

• Une commune de plus de 3 500 habitants publie sur son site internet ses actes réglementaires et ses actes ni réglementaires ni individuels (article L2131-1). Le recueil des actes administratifs sur papier n'existe plus depuis le 1er juillet 2022.
• Chaque acte reste en ligne au moins 2 mois, en entier, dans un format non modifiable, conservé et téléchargeable (article R2131-1). Aucun format n'est imposé : le document ne doit plus pouvoir être modifié de manière non intentionnelle (FAQ de la DGCL, question 19). Ensuite, les actes restent consultables en permanence, avec un moteur de recherche (question 26) : c'est le rôle de cette liste.
• Chaque acte porte le prénom, le nom et la qualité de son auteur et sa date de mise en ligne (article R2131-1).
• Les décisions individuelles (un permis de construire, une nomination, une aide accordée à une personne) ne sont pas publiées : elles sont notifiées à la personne concernée (article L2131-1). Vous n'en trouverez aucune ici.
• La liste des délibérations d'une séance est en ligne dans la semaine (article L2121-25) ; le procès-verbal, dans la semaine qui suit la séance où il est arrêté (article L2121-15).

Ici, chaque acte est une page web et un fichier HTML téléchargeable dont l'empreinte SHA-256 est affichée : elle permet de vérifier que le fichier n'a pas été modifié.

Sources

• Article L2131-1 du code général des collectivités territoriales (Légifrance, nouvel onglet)
• Article R2131-1 du code général des collectivités territoriales (Légifrance, nouvel onglet)
• Article L2121-25 (liste des délibérations) (Légifrance, nouvel onglet)
• Article L2121-15 (procès-verbal) (Légifrance, nouvel onglet)
• Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes, et sa FAQ (collectivites-locales.gouv.fr, nouvel onglet)