Arrêté n° 2026-A-412
Interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique aux abords de la gare pendant les fêtes de fin d'année
En bref (résumé sans valeur juridique) : Les vendredis et samedis soir du 27 novembre au 26 décembre 2026, ainsi que la nuit du 31 décembre, il est interdit de boire de l'alcool dans la rue autour de la gare. Les terrasses des cafés ne sont pas concernées.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Arrêté
- Numéro
- n° 2026-A-412
- Objet
- Interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique aux abords de la gare pendant les fêtes de fin d'année
- Auteur de l'acte
- Julien Morel, 11e adjoint au maire, par délégation
- Date de l'acte
- 9 octobre 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 12 octobre 2026
- Mis en ligne le
- 13 octobre 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 13 décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Gare-Filature
Texte de l'acte
Julien Morel, 11e adjoint au maire, par délégation,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
- Vu le code pénal, notamment son article R610-5 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18, et l'arrêté n° 2026-A-140 du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions ;
- Vu le bilan des interventions de la police municipale aux abords de la gare pendant les fêtes de fin d'année 2025 ;
Considérants
- Considérant que, pendant les soirées du marché de Noël et du réveillon, des regroupements avec consommation d'alcool sur la voie publique aux abords de la gare ont entraîné en 2025 des bris de verre, des nuisances sonores tardives et des atteintes à la tranquillité des habitants ;
- Considérant que la mesure doit être limitée dans le temps et dans l'espace à ce qui est nécessaire pour prévenir ces troubles ;
ARRÊTE :
Dispositif
Article 1
La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique, dans le périmètre défini en annexe : les vendredis et samedis du 27 novembre au 26 décembre 2026, de 20 h à 6 h le lendemain, et du 31 décembre 2026 à 18 h au 1er janvier 2027 à 8 h.
Article 2
Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons et des restaurants autorisées, ni aux manifestations ayant obtenu une autorisation de buvette.
Article 3
Le directeur général des services, le chef de service de la police municipale et les agents placés sous son autorité, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R610-5 du code pénal), sans préjudice des sanctions prévues par d'autres textes.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 9 octobre 2026.
Julien Morel, 11e adjoint au maire, par délégation
Annexe
Périmètre de l'interdiction
| Voie ou espace | Section concernée |
|---|---|
| Place de la Gare | En totalité, y compris le parvis et la gare routière |
| Avenue de la Gare | De la place de la Gare au carrefour de la rue Jean-Jaurès |
| Rue des Tisserands | Sur toute sa longueur |
| Rue de la Filature | De la place de la Gare au tiers-lieu la Filature |
| Square du Dévidoir | En totalité |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 13 octobre 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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