Décision du maire n° 2026-D-029
Tarifs des médiathèques municipales : suppression des pénalités de retard
En bref (résumé sans valeur juridique) : À partir du 1er septembre 2026, les médiathèques ne font plus payer d'amende en cas de retour en retard. L'inscription reste gratuite.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Décision du maire
- Numéro
- n° 2026-D-029
- Objet
- Tarifs des médiathèques municipales : suppression des pénalités de retard
- Auteur de l'acte
- Sophie Lenglet, 6e adjointe au maire, par délégation
- Date de l'acte
- 30 juin 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 1er juillet 2026
- Mis en ligne le
- 2 juillet 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 2 septembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Toute la ville
Texte de l'acte
Sophie Lenglet, 6e adjointe au maire, par délégation,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 (2°) et L2122-23 ;
- Vu la délibération n° 2026-052 du 28 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18, et l'arrêté n° 2026-A-136 du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions ;
Considérants
- Considérant que les pénalités de retard rapportent peu à la commune et dissuadent des lecteurs, notamment des familles, de revenir rendre leurs documents et de fréquenter les médiathèques ;
- Considérant que le retour des documents reste assuré par des rappels et, après trois rappels, par la suspension du droit d'emprunt jusqu'au retour des documents ;
DÉCIDE :
Dispositif
Article 1
Les tarifs des médiathèques municipales (médiathèque centrale et médiathèque de la Briqueterie) sont fixés conformément au tableau annexé, à compter du 1er septembre 2026.
Article 2
Les pénalités de retard sont supprimées. La décision n° 2023-D-018 fixant les tarifs des médiathèques est abrogée à la même date.
Article 3
Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4
Le directeur général des services, en lien avec le comptable public, est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 30 juin 2026.
Sophie Lenglet, 6e adjointe au maire, par délégation
Annexe
Tarifs des médiathèques à compter du 1er septembre 2026
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Inscription (habitants et non-habitants) | Gratuite |
| Retour en retard | Aucune pénalité |
| Remplacement d'une carte perdue | 2,00 € |
| Document perdu ou abîmé | Prix public du document, ou remplacement à l'identique |
| Impression noir et blanc (la page) | 0,10 € |
| Impression couleur (la page) | 0,30 € |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 2 juillet 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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