Arrêté n° 2026-A-221
Fermeture temporaire du parc du canal en cas de vent fort
En bref (résumé sans valeur juridique) : Le parc du canal est fermé au public quand un vent fort est annoncé (vigilance orange ou rouge « vent violent »), pour éviter les accidents dus aux chutes de branches.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Arrêté
- Numéro
- n° 2026-A-221
- Objet
- Fermeture temporaire du parc du canal en cas de vent fort
- Auteur de l'acte
- Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
- Date de l'acte
- 20 avril 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 21 avril 2026
- Mis en ligne le
- 22 avril 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 22 juin 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Les Rives du Canal
Texte de l'acte
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
- Vu le règlement des parcs et jardins de la commune ;
Considérants
- Considérant que le parc du canal compte plus de 900 arbres de haute tige, dont des peupliers et des saules plantés en bordure du canal, particulièrement exposés aux rafales ;
- Considérant qu'il appartient au maire de prévenir, par des précautions convenables, les accidents, notamment les chutes de branches et d'arbres lors d'épisodes de vent fort ;
ARRÊTE :
Dispositif
Article 1
Le parc du canal est fermé au public dès que le département est placé en vigilance orange ou rouge « vent violent » par Météo-France, et jusqu'à la levée de la vigilance et la vérification des arbres par les services de la ville.
Article 2
La fermeture est signalée par des panneaux aux six entrées du parc, sur le site internet de la ville et par une alerte aux abonnés. La voie verte qui longe le canal est fermée sur la même section.
Article 3
La réouverture est décidée par le service des espaces verts après la visite de sécurité, au plus tard 24 heures après la levée de la vigilance, sauf dégâts nécessitant des travaux.
Article 4
Le directeur général des services, le chef de service de la police municipale et les agents placés sous son autorité, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R610-5 du code pénal), sans préjudice des sanctions prévues par d'autres textes.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 20 avril 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 22 avril 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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