Décision du maire n° 2026-D-037
Convention d'occupation précaire d'un atelier du tiers-lieu la Filature avec l'association Fil à Fil
En bref (résumé sans valeur juridique) : La ville loue pour un an un atelier de 38 m² du tiers-lieu la Filature à l'association Fil à Fil (fictive), qui y ouvre un atelier de couture et de réparation de vêtements ouvert à tous.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Décision du maire
- Numéro
- n° 2026-D-037
- Objet
- Convention d'occupation précaire d'un atelier du tiers-lieu la Filature avec l'association Fil à Fil
- Auteur de l'acte
- Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
- Date de l'acte
- 10 septembre 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 11 septembre 2026
- Mis en ligne le
- 14 septembre 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 14 novembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Gare-Filature
Texte de l'acte
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 (5°) et L2122-23 ;
- Vu la délibération n° 2026-052 du 28 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions ;
Considérants
- Considérant que l'atelier n° 4 de l'aile des sheds, propriété de la commune, est inoccupé dans l'attente du projet d'extension du tiers-lieu prévu en 2028 ;
- Considérant la demande de l'association Fil à Fil (association fictive), qui propose des ateliers de couture et de réparation textile ouverts au public, en lien avec le repair café du quartier ;
- Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE :
Dispositif
Article 1
Une convention d'occupation précaire est conclue avec l'association Fil à Fil (association fictive) pour l'atelier n° 4 du tiers-lieu la Filature, aux conditions figurant en annexe.
Article 2
La convention peut être résiliée à tout moment par la commune pour un motif d'intérêt général, avec un préavis de deux mois, sans indemnité.
Article 3
Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 10 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
Annexe
Conditions de la convention d'occupation
| Élément | Conditions |
|---|---|
| Local | Atelier n° 4, aile des sheds, rez-de-chaussée, 38 m² |
| Durée | Un an, du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, sans renouvellement tacite |
| Redevance | 160 € par mois, charges comprises |
| Dépôt de garantie | 320 € |
| Usage | Ateliers de couture et de réparation textile ouverts au public, au moins deux demi-journées par semaine |
| Assurance | Responsabilité civile et risques locatifs à la charge de l'association |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 14 septembre 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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