Délibération n° 2026-115
Approbation du règlement du budget participatif, édition 2027
En bref (résumé sans valeur juridique) : Le conseil adopte les règles du budget participatif 2027 : 1 million d'euros d'investissement, des projets proposés et choisis par les habitants dès 11 ans, un vote en ligne ou dans les mairies annexes.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Délibération
- Numéro
- n° 2026-115
- Objet
- Approbation du règlement du budget participatif, édition 2027
- Séance du conseil municipal
- 29 septembre 2026
- Rapporteur
- Thomas Leclercq, 9e adjoint au maire, chargé de la démocratie participative et du budget participatif
- Auteur de l'acte
- Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
- Date de l'acte
- 29 septembre 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 30 septembre 2026
- Mis en ligne le
- 1er octobre 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 1er décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Toute la ville
Texte de l'acte
Le conseil municipal de la commune de Vallanquin, réuni en séance publique le 29 septembre 2026 à l'hôtel de ville, sous la présidence de Sylvie Delattre, maire,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Vu la délibération n° 2026-041 du 3 février 2026 portant création des conseils de quartier ;
- Vu l'avis des huit conseils de quartier recueilli en juin 2026 ;
- Vu l'avis de la commission Démocratie participative du 16 septembre 2026 ;
Considérants
- Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre le budget participatif, qui relève d'une démarche volontaire de la commune dont il appartient au conseil municipal de fixer les règles ;
- Considérant le bilan des éditions 2025 et 2026, qui ont permis de réaliser des projets proposés et choisis par les habitants dans tous les quartiers ;
- Considérant qu'il convient d'ouvrir le dépôt et le vote aux habitants dès 11 ans et de permettre le vote dans les mairies annexes, pour les personnes qui ne votent pas en ligne ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Dispositif
Article 1
Le règlement du budget participatif, édition 2027, est approuvé. Il est publié sur la page « Budget participatif » du site internet de la commune et tenu à disposition à l'hôtel de ville et dans les mairies annexes.
Article 2
Une enveloppe de 1 000 000 € est consacrée chaque année au budget participatif, en section d'investissement. Les crédits de l'édition 2027 seront inscrits au budget primitif 2027.
Article 3
Toute personne de 11 ans et plus habitant Vallanquin peut déposer un projet et voter. Chaque votant choisit au plus trois projets dont le coût total ne dépasse pas 250 000 €.
Article 4
La maire est autorisée à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du budget participatif. Un bilan annuel est présenté au conseil municipal.
Article 5
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 29 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
Vote
Adoptée par 41 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité des suffrages exprimés. 37 membres présents et 4 membres représentés sur 43 membres en exercice, soit 41 votants.
| Décompte | Nombre |
|---|---|
| Membres en exercice | 43 |
| Présents | 37 |
| Représentés (pouvoir donné à un autre élu) | 4 |
| Votants | 41 |
| Pour | 41 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | 0 |
Annexe
Calendrier de l'édition 2027
| Étape | Période |
|---|---|
| Dépôt des projets | Du 2 mars au 30 avril 2026 |
| Étude de recevabilité et de faisabilité par les services | De mai à septembre 2026 |
| Vote d'automne | Du 12 octobre au 15 novembre 2026 |
| Proclamation des résultats | Conseil municipal de décembre 2026 |
| Vote de printemps (projets dont l'étude s'est poursuivie) | Mars 2027 |
| Réalisation des projets lauréats | À partir de janvier 2027 |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 1er octobre 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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