Délibération n° 2026-118
Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel coordonné par la communauté d'agglomération
En bref (résumé sans valeur juridique) : La ville rejoint l'achat groupé d'énergie organisé par la communauté d'agglomération (fictive) pour 2028-2030, afin d'obtenir de meilleurs prix et une part d'électricité d'origine renouvelable.
Démonstration : acte fictif, aucune valeur juridique. Vallanquin est une commune fictive ; aucune signature n'est reproduite.
Informations sur l'acte
- Type
- Délibération
- Numéro
- n° 2026-118
- Objet
- Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel coordonné par la communauté d'agglomération
- Séance du conseil municipal
- 29 septembre 2026
- Rapporteur
- Mélanie Delcroix, 8e adjointe au maire, chargée de la transition écologique
- Auteur de l'acte
- Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
- Date de l'acte
- 29 septembre 2026
- Transmis au contrôle de légalité le
- 1er octobre 2026
- Mis en ligne le
- 2 octobre 2026
- En ligne au moins jusqu'au
- 2 décembre 2026 (2 mois de publicité au minimum), puis consultable en permanence
- Quartier concerné
- Toute la ville
Texte de l'acte
Le conseil municipal de la commune de Vallanquin, réuni en séance publique le 29 septembre 2026 à l'hôtel de ville, sous la présidence de Sylvie Delattre, maire,
Visas
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
- Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes proposé par la communauté d'agglomération (fictive) ;
Considérants
- Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
- Considérant que le regroupement des besoins de 24 communes permet d'obtenir des prix plus avantageux et d'exiger une part d'électricité d'origine renouvelable ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Dispositif
Article 1
La commune adhère au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel coordonné par la communauté d'agglomération (fictive), pour les années 2028 à 2030.
Article 2
La convention constitutive du groupement est approuvée. La maire est autorisée à la signer et à exécuter les marchés passés pour le compte de la commune.
Article 3
Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
Article 4
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et publié sur le site internet de la commune.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication (article R421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux peut être adressé à la maire dans le même délai ; il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vallanquin, le 29 septembre 2026.
Sylvie Delattre, Maire de Vallanquin
Vote
Adoptée par 41 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité des suffrages exprimés. 37 membres présents et 4 membres représentés sur 43 membres en exercice, soit 41 votants.
| Décompte | Nombre |
|---|---|
| Membres en exercice | 43 |
| Présents | 37 |
| Représentés (pouvoir donné à un autre élu) | 4 |
| Votants | 41 |
| Pour | 41 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | 0 |
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la maire de retirer ou de modifier l'acte, dans les 2 mois qui suivent sa publication (mise en ligne le 2 octobre 2026).
- Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai de 2 mois (article R421-1 du code de justice administrative), y compris par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). Un recours gracieux interrompt ce délai.
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